Droits et obligations des proprietaires etrangers en Galice
Droits constitutionnels des proprietaires etrangers
L article 33 de la Constitution espagnole etablit le droit a la propriete privee. Les etrangers ont les memes droits de propriete qu un citoyen espagnol.
UE vs non-UE
| Aspect | UE/EEE | Non-UE |
|---|---|---|
| Droit d achat | Libre | Libre |
| Taux IRNR | 19% | 19% (depuis 2024) |
| Visa | Non necessaire | Necessaire pour sejour >90 jours |
Obligations fiscales
IRNR
Calcule sur 1,2% de la valeur cadastrale. Taux 19%. Declaration annuelle (modele 210).
IBI
| Commune | Taux IBI |
|---|---|
| A Coruna | 0,56% |
| Vigo | 0,58% |
| Cee | 0,45% |
Copropriete
- Charges obligatoires, non-paiement peut entrainer des saisies
- Travaux extraordinaires a la charge du proprietaire
Testament espagnol
Essentiel : rapidite (2-4 semaines), cout reduit, clarte. Cout : 50-120 euros chez le notaire.
Representant fiscal
Obligatoire pour les non-residents. Cout : 100-300 euros/an.
Impact Brexit
- Droits acquis maintenus.
- Taux IRNR reduit a 19% depuis 2024.
Conclusion
En tant que proprietaire etranger en Galice, vous avez les memes droits et obligations qu un citoyen espagnol. Avec un testament espagnol et un bon representant local, la gestion de votre propriete depuis l etranger sera simple.
Écrit par Cristina Vázquez
Agent immobilier à Corcubión avec plus de 10 ans d'expérience sur le marché de la Costa da Morte.
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