Taxe sur la plus-value immobilière en Galice : changements 2024-2025 et impact sur la vente de votre bien
Qu'est-ce que la taxe sur la plus-value immobilière municipale?
La plusvalía municipal (IIVTNU) est un impôt local sur l'augmentation de valeur des terrains urbains lors du transfert de propriété. Elle est payée à la mairie où se trouve le bien.
En Galice, chaque commune fixe ses taux. Les communes de la Costa da Morte ont des taux plus bas qu'A Coruña ou Santiago.
La décision du Tribunal constitutionnel 2024
- Décision 59/2017 : méthode objective déclarée inconstitutionnelle sans gain réel.
- Réforme 2024 : deux méthodes de calcul définitivement établies.
Pas de plusvalía sans gain réel.
Les deux méthodes de calcul
Méthode 1 (gain réel) : (Prix vente - Prix achat) × % sol × Taux
| Âge bâtiment | % Sol |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 10% |
| 10-20 ans | 20% |
| Plus de 30 ans | 30% |
Méthode 2 (objective) : Valeur cadastrale × Coefficient × Taux
| Années | Coefficient |
|---|---|
| 1 an | 0,14 |
| 10 ans | 1,00 |
| 20 ans | 1,40 |
Taux dans les communes galiciennes
| Commune | Taux |
|---|---|
| A Coruña | 30% |
| Santiago | 28% |
| Cee | 25% |
| Camariñas/Muxía | 20% |
Exemptions
- Résidence principale +65 ans : exonérée
- Vente à perte : exonérée
- Dación en pago : exonérée
Exemple pratique
Achat Cee 2015 : 90 000€. Vente 2025 : 130 000€.
- Méthode 1 : 40 000€ × 20% × 25% = 2 000€
- Méthode 2 : 25 000€ × 1,00 × 25% = 6 250€
Stratégies de réduction
- Choisir la méthode la plus favorable
- Conserver les actes d'achat
- Documenter les améliorations
- Utiliser les exemptions +65 ans
- Vérifier la valeur cadastrale
Comparaison communes
| Commune | Taux | Minimum |
|---|---|---|
| A Coruña | 30% | 2 400€ |
| Camariñas | 20% | 1 600€ |
Délais
- Vente : 30 jours ouvrables
- Succession : 6 mois
Étapes pratiques
- Calculer les deux méthodes
- Vérifier le taux communal
- Soumettre l'auto-liquidation sous 30 jours
Écrit par Cristina Vázquez
Agent immobilier à Corcubión avec plus de 10 ans d'expérience sur le marché de la Costa da Morte.
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