Qu'est-ce que le NIE et comment l'obtenir ?

Le NIE (Numéro d'Identité d'Étranger) est un identifiant fiscal requis pour toute démarche en Espagne. Demande au commissariat ou au consulat espagnol. Passeport, formulaire EX-15 et photos nécessaires.

Combien d'impôts paie un propriétaire non-résident ?

Les non-résidents paient l'IRNR (19% sur revenus imputés), l'IBI annuel (0,4-1,1% de la valeur cadastrale). En cas de location : déclarer 19% des revenus nets.

Faut-il être résident fiscal pour être propriétaire ?

Pas nécessairement. Le résidence fiscale se détermine par la présence (plus de 183 jours/an). En tant que non-résident, vous payez l'IRNR au lieu de l'IRPF.

Quels impôts pour un héritage en Galice ?

La Galice applique une réduction de 99% sur les droits de succession pour les groupes I et II. Le taux effectif peut n'être que de 0,2-1% de la valeur.

Juridique & Fiscal 24 juin 2025 1 min 98

Recours et tribunaux fiscaux en Galice : comment contester les impôts

Le système fiscal administratif en Galice

La Galice dispose de son propre système de résolution des conflits fiscaux. Impôts propres gérés par ATIGA, impôts d'État par l'AEAT.

Voie de recours	Organe	Délai	Coût
Réclamation préalable	Organe ayant pris l'acte	1 mois	Gratuit
Réclamation économique	TEAR Galice	1 mois	Gratuit
Recours juridictionnel	Tribunal administratif	2 mois	300-3 000 €